Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT
LE RECOURS AUX SERVICES DE NAKOM

Le présent contrat est dressé en tant que Conditions générales portant sur les services prêtés par NAKOM (dont les coordonnées figurent ci-dessous), leur objet et autres conditions étant indiquées ci-après et à l’égard desquelles les parties se reconnaissent réciproquement leur pleine capacité légale à cet effet. L’acceptation, par le client, du devis auquel sont annexées ces Conditions générales ou la simple utilisation ou visite du site web de NAKOM par un utilisateur quelconque constitue une pleine acceptation et une souscription à ces Conditions générales, sans qu’une signature expresse ne soit nécessaire.

PARTIES AU CONTRAT

D’une part, NAKOM LINGUISTIC CONSULTANCY, S.L.U., dont les bureaux centraux se trouvent à c/Luchana, 12 1º – 2, 28010 Madrid, Espagne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés (Registro Mercantil) de Madrid, au tome 27.351, feuillet 179, section 8, page M-492880, titulaire du CIF (Code d’identification fiscale espagnol) nº B85833705, représentée par Mlle Nagibe Mokbel Llata, en qualité d’administrateur unique (ci-après « NAKOM »).

Et d’autre part, la personne physique ou morale identifiée dans le devis auquel sont annexées ces Conditions générales ou qui utilise ou visite le site web (ci-après le « Site web ») appartenant à NAKOM et se trouvant sur www.nakom.net, www.nakom.org et www.nakom.es (ci-après « le Client » ou indifféremment « l’Utilisateur »).

CLAUSES

  • OBJET. Ce contrat a pour objet la prestation de certains des services (ci-après « les Services ») prêtés par NAKOM :
  • Traduction générale, traduction assermentée, révision linguistique et/ou comparaison de textes, rédaction et édition, création de bases terminologiques, traduction de sites web, transcription, doublage et sous-titrage.
  • Organisation de conférences multilingues et d’événements, interprétation simultanée, consécutive, d’accompagnement, chuchottage et tout autre service nécessaire à cet effet, tel que la location de matériel et l’embauche de personnel technique audiovisuel.
  • Élaboration du matériel didactique ou organisation de cours de formation et séminaires en rapport avec la traduction et l’interprétation.
  • Services de conseil linguistique.
  • Toute autre prestation de conseils, complémentaire ou liée aux prestations précédentes.
  • 2. MODALITÉS DE PRESTATION DES SERVICES . NAKOM prête ses services conformément aux clauses suivantes et à la législation en vigueur :
    • Capacité contractuelle. Pour embaucher les Services, le Client devra jouir de la capacité légale et respecter les conditions fixées par les lois du pays dont il est ressortissant. Si le Client agit en représentation d’une entreprise ou d’une personne morale, l’acceptation des présentes Conditions générales signifiera que ce dernier jouit des facultés de représentation requises.
    • Devis. Pour embaucher les Services, le Client devra contacter NAKOM. Après examen du projet, NAKOM remettra un devis au Client pour approbation, dans le respect des clauses suivantes :
      • Le devis sera considéré comme ayant été accepté lorsque le Client enverra ledit devis signé dans la forme indiquée dans le devis même. L’approbation du devis par le Client lie les parties d’un point de vue contractuel, ces dernières étant soumises aux présentes Conditions générales.
      • Dans le devis sera fixé un délai maximum d’exécution en fonction du type de projet, dont le décompte sera calculé à partir du jour suivant l’approbation du devis, à moins que la gestion du projet soit effectuée de manière urgente.
      • Dans le devis sera indiquée la manière dont sera remis le service. Si le Client opte pour un service de messagerie, les frais correspondants seront à sa charge.
      • Le devis remis par NAKOM aura une période de validité de 15 jours civils, sauf indication contraire. Une fois ce délai échu et à défaut d’avoir reçu l’acceptation du Client, NAKOM se réserve le droit de modifier ledit devis.
    • Prix. Les prix des Services seront établis en fonction des particularités de chaque projet. Dans les cas de services de traduction et d’interprétation, les prix seront établis conformément à ce qui suit :
      • Traductions : les prix seront calculés par mot et dépendront de la combinaison linguistique en question, en appliquant les majorations correspondantes pour urgence, format, assermentation, etc.
      • Interprétations : les prix seront déterminés par notamment le type d’interprétation, le nombre d’interprètes, le nombre d’heures et la location du matériel technique nécessaire comme par exemple la location de cabines, de matériel de diffusion sonore ou l’assistance technique durant l’événement.
    • Modification. NAKOM se réserve le droit de modifier à tout moment, unilatéralement et sans préavis les prix des Services, ainsi que les conditions de prestation, sans que cette modification puisse avoir de caractère rétroactif (les devis remis antérieurement ne pouvant pas être affectés par cette dernière).
    • Facture. Si le Client souhaite que NAKOM lui remette la facture correspondant au Service par courrier postal, il devra en faire la demande expresse par courrier électronique. À défaut, la facture sera remise au Client par courrier électronique.
    • Mode de paiement. Le Client réglera la facture de NAKOM par un dépôt sur le compte bancaire ou un virement bancaire sur le compte mentionné à cet effet sur le devis et sur la facture établie par NAKOM, dans la forme et les délais indiqués dans ces derniers. Toutes les dépenses engendrées par les opérations de paiement et de recouvrement seront à la charge exclusive du client.
    • Annulations de la part du Client. Après avoir engagé les Services de traduction, le Client pourra annuler et renoncer à cet engagement à tout moment, en indemnisant NAKOM pour les services prêtés en fonction des travaux ayant effectivement été réalisés jusqu’alors et les inconvénients que cela a provoqué à l’égard des parties impliquées dans le projet. Dans le cas des Services d’interprétation, l’annulation sera régie par les conditions fixées dans le devis. Les annulations devront être expressément communiquées à NAKOM par le Client, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d’en attester la réception, et être acceptées par les deux parties. Le cas échéant, NAKOM restituera au Client le montant qu’il aurait versé pour le Service engagé, après déduction de son tarif conformément aux dispositions précédentes, et ceci dans les plus brefs délais.
    • Confidentialité. Tout devis comporte une clause de confidentialité qui oblige le Client, NAKOM et ses collaborateurs à maintenir la plus stricte confidentialité à l’égard de l’ensemble de l’information contenue dans ou relative au projet confié. Cependant, le Client autorise NAKOM à publier sur son site web et sur d’autres supports publicitaires ou de mercatique une référence au Client en tant que membre du portefeuille des clients de NAKOM, accompagnée de son logo remis par le Client à cet effet. Dans un tel cas, les deux parties s’engagent à collaborer afin que cette mention ou cette référence satisfasse les deux parties concernant la localisation et l’utilisation d’éléments graphiques de manière à dûment préserver l’image de marque du Client.
    • Responsable de projets. NAKOM confie chaque projet linguistique à un Responsable de projets qui assumera personnellement la conduite de ce dernier, en confiant son exécution aux collaborateurs les plus compétents et en assurant la coordination des actions requises par le projet jusqu’à sa finalisation complète. Ce Responsable de projets assure le lien entre tous les collaborateurs et le Client, soutient les collaborateurs et dresse, le cas échéant, un glossaire avec la terminologie associée au projet.
    • Espace réservé. Tous les Clients et les collaborateurs disposeront d’un espace réservé avec une base de données personnalisée qui leur permettra d’accéder à tout moment à l’état du projet en cours, à la documentation fournie, aux factures, etc., ainsi qu’aux projets antérieurs. NAKOM garantira au Client une transparence totale sur la gestion des projets.
  • CONDITIONS RELATIVES AU SITE WEB
    • Offres de collaboration. Le Site web comporte l’adresse électronique à laquelle pourront envoyer leur curriculum vitae les personnes respectant les conditions de base établies par la norme européenne UNE-EN 15038 et souhaitant intégrer l’équipe de professionnels collaborant avec NAKOM. NAKOM se réserve le droit d’accepter la demande de l’intéressé et de lui faire passer des tests de sélection opportuns. Une fois la candidature approuvée, le nouveau collaborateur devra respecter les conditions générales de NAKOM concernant l’embauche de collaborateurs et les présentes Conditions générales.
    • Droits de propriété intellectuelle. Le domaine, le site et les contenus du Site web de NAKOM sont de la propriété exclusive de NAKOM. Les droits de propriété intellectuelle du Site web comprennent non seulement le contenu et ses titres mais également son logo, son design, ses images, ses textures, ses graphiques et tout autre contenu compris dans celui-ci ainsi que le code de programmation. Tous ces éléments sont protégés conformément au texte révisé de la loi de propriété intellectuelle approuvée par le décret-loi espagnol 1/1996, du 2 avril 1996, et par la législation espagnole et internationale en vigueur relative aux droits d’auteur. NAKOM se réserve les droits de reproduction, modification, adaptation, communication publique, maintenance, correction d’erreurs, cession, vente, location, prêt et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle pouvant lui correspondre, concernant les contenus du Site web de NAKOM, l’exercice des précédents droits étant formellement interdit sans autorisation expresse de leur titulaire. Tout exercice des droits précités, indépendamment du moyen ou de la forme utilisés, requiert l’autorisation préalable et expresse de NAKOM.
    • Droits de propriété industrielle. NAKOM est titulaire des droits de propriété industrielle basés sur l’utilisation des marques, des signes distinctifs et des noms commerciaux, figurant dans une quelconque page du Site web de NAKOM, sauf spécifications contraires expressément établies.
    • Exonération de responsabilité. Le Client/Utilisateur exonérera NAKOM et ses administrateurs, cadres, employés et collaborateurs de toute responsabilité civile ou de toute autre nature provenant d’une quelconque réclamation, requête, action ou procédure engagée par un tiers et concernant l’utilisation du site web de NAKOM par le Client/Utilisateur, pour une des raisons suivantes:
      • Le manquement par le Client/Utilisateur aux présentes Conditions générales d’utilisation.
      • Les communications ou manifestations faites par le Client/Utilisateur à travers le Site web.
      • La réception des services d’un quelconque collaborateur à travers le Site web, ou après avoir engagé ledit collaborateur à travers la page web.
      • Un dysfonctionnement involontaire ou une panne technique du Site web ou des contenus ou services obtenus à travers ce dernier.
      • La présence de virus ou de tout autre élément dans les contenus pouvant provoquer des altérations dans le système informatique (software et hardware) ou dans les documents électroniques et fichiers stockés dans le système informatique.
      • Le défaut de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou de mise à jour des contenus disponibles dans le FTP personnel de chaque Client ou Collaborateur.
      • La transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus du site web.
    • Incidences. Si le Client/Utilisateur souhaite communiquer une incidence quelconque dans le fonctionnement du Site web de NAKOM, celui-ci pourra le faire de trois manières:
  • Par courrier électronique à l’adresse nakom@nakom.net.
  • Par courrier postal à l’adresse de NAKOM figurant en en-tête de ces Conditions générales.
  • Par téléphone au +34 91 517 68 68.
  • SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
    • Mesures. NAKOM a adopté les mesures et les niveaux de sécurité de protection des données à caractère personnel requis par la loi organique espagnole 15/1999, du 13 décembre 1999, relative à la protection des données à caractère personnel et ses règlements d’application correspondants. Les données à caractère personnel obtenues à travers le Site web de NAKOM font l’objet d’un traitement automatisé et sont incorporées dans des fichiers appartenant à NAKOM, cette dernière étant responsable desdits fichiers.
    • Consentement. Le respect des formulaires inclus sur le Site web de NAKOM ou l’envoi de courriers électroniques et d’autres communications aux adresses de NAKOM implique le consentement exprès du Client/Utilisateur à ce que ses données à caractère personnel soient incluses dans le fichier automatisé mentionné.
    • Droits. . Le Client/Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition aux données à caractère personnel figurant dans les fichiers de NAKOM, conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 15/1999, du 13 décembre 1999, relative à la protection des données à caractère personnel et aux autres normes applicables en la matière, en adressant un courrier électronique aux adresses mentionnées dans la clause précédente.
    • Fichiers inscrits. Les fichiers mentionnés sont inscrits au registre général de l’Agence espagnole de protection des données (https://www.agpd.es) sous le code d’inscription nº 2053200363 auquel peut accéder l’Utilisateur afin de vérifier la situation de ses données personnelles.
    • Sécurité de l’information. NAKOM a utilisé tous les systèmes et mesures techniques à sa portée pour éviter la perte, l’utilisation inadéquate, l’altération, l’accès non autorisé et la soustraction des données transmises par l’Utilisateur. Cependant, l’Utilisateur doit être conscient du fait que les mesures de sécurité sur internet ne sont pas infaillibles.
    • Cession d’information personnelle aux tiers. NAKOM ne peut en aucune manière vendre, ni céder ou transmettre, quel qu’en soit le moyen, l’information personnelle de ses Utilisateur ou Clients à des tiers, les traducteurs, les collaborateurs ou le personnel embauchés ne pouvant être considérés comme des tiers.
    • Adresse de courrier électronique. NAKOM peut envoyer des courriers électroniques à l’Utilisateur/Client après que ce dernier ait indiqué son adresse, selon les conditions expressément établies par NAKOM et conformément à la réglementation en vigueur.
  • LÉGISLATION APPLICABLE. La législation applicable aux présentes Conditions générales et à tous les rapports de droit nés de ces dernières sera la législation espagnole. Le présent document n’est pas soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale signée à Viennes le 11 avril 1980, les services prêtés par NAKOM n’entrant pas dans le champ d’application de vente de marchandises.
  • JURIDICTION. En cas de différend, de litige ou de réclamation fondés sur le présent acte, entre un quelconque Client/Utilisateur et NAKOM, les parties se soumettront aux juridictions de Madrid-capitale, en renonçant expressément à toute autre compétence de juridiction pouvant leur correspondre.

Cet accord est accepté par les parties à la date mentionnée dans le devis annexé ou à la date d’utilisation du Site web par l’utilisateur.